A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.6 Versions de la disposition

2010-09-07

83.6. Le directeur général doit confier la prestation des services juridiques à un avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre régional, lorsqu’une personne visée à l’un des articles 61.1 et 83.1 fait le choix particulier de cet avocat et que celui-ci accepte de fournir ses services professionnels à cette personne selon les honoraires indiqués, le cas échéant, par la Commission en vertu du premier alinéa de l’article 83.12.

À défaut, le directeur général doit fournir les services professionnels d’un avocat du centre régional.

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une ordonnance a été rendue aux termes de l’article 486.3 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).

2010, c. 12, a. 30.